Version 2026-07 — dernière mise à jour le 01/07/2026.
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de Lyrico, service en ligne (SaaS) d'espace numérique pour les conservatoires et écoles de musique, édité par Mubiz SA, société anonyme de droit suisse (IDE CHE-360.806.416), Rue des Beaux-Arts 8, c/o LEAX Avocats Sàrl, 2000 Neuchâtel, Suisse. Elles s'appliquent à tout utilisateur d'un établissement abonné (direction, personnel administratif, professeurs, élèves et parents).
Les comptes sont créés par l'établissement, qui en est responsable. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et s'engage à en préserver la confidentialité. Un mot de passe provisoire est communiqué par e-mail à la création du compte et doit être modifié à la première connexion. L'utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte.
L'abonnement est facturé à l'établissement, par utilisateur et par année scolaire, selon la grille en vigueur (voir la page Tarifs) et le tarif convenu à la souscription. La facturation est mensuelle : chaque facture regroupe les utilisateurs créés durant le mois. Les factures sont émises hors TVA (0 %), Mubiz SA étant établie en Suisse. Un établissement qui souscrit en cours d'année scolaire bénéficie de la gratuité jusqu'à la rentrée suivante. Les factures sont payables à réception ; tout retard peut donner lieu à des relances et, à défaut de régularisation, à la suspension de l'accès.
Mubiz SA agit en qualité de sous-traitant des données traitées pour le compte de l'établissement (responsable de traitement). Les données sont hébergées en Suisse, ne sont jamais revendues, et sont traitées aux seules fins de fourniture du service. L'établissement peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (réversibilité) et en demander la suppression à la fin de la relation contractuelle. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exercé auprès de son établissement. Voir aussi la politique de confidentialité.
Mubiz SA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure, ou d'usage non conforme du service.
L'abonnement est souscrit pour l'année scolaire et reconductible. L'établissement peut résilier en fin de période ; Mubiz SA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave ou de non-paiement. À la résiliation, les données restent exportables pendant une période raisonnable puis sont supprimées.
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du canton de Neuchâtel.