Version 2026-10 — dernière mise à jour le 01/10/2026.
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de Lyrico, service en ligne (SaaS) d'espace numérique pour les conservatoires et écoles de musique, édité par Mubiz SA, société anonyme de droit suisse (IDE CHE-360.806.416), Rue des Beaux-Arts 8, c/o LEAX Avocats Sàrl, 2000 Neuchâtel, Suisse. Elles s'appliquent à tout utilisateur d'un établissement abonné (direction, personnel administratif, professeurs, élèves et parents).
Les comptes sont créés par l'établissement, qui en est responsable. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et s'engage à en préserver la confidentialité. Un mot de passe provisoire est communiqué par e-mail à la création du compte et doit être modifié à la première connexion. L'utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte.
L'abonnement est facturé à l'établissement, par utilisateur et par année scolaire, selon la grille en vigueur (voir la page Tarifs) et le tarif convenu à la souscription. La facturation est mensuelle : chaque facture regroupe les utilisateurs créés durant le mois. Les factures sont émises hors TVA (0 %), Mubiz SA étant établie en Suisse. Aucune période gratuite n'est accordée, sauf si le contrat ou le marché public conclu avec l'établissement en prévoit une. Les factures sont payables à réception ; tout retard peut donner lieu à des relances et, à défaut de régularisation, à la suspension de l'accès.
Mubiz SA agit en qualité de sous-traitant des données traitées pour le compte de l'établissement (responsable de traitement). Les données sont hébergées dans le pays choisi par l'établissement parmi trois — la France, la Suisse ou le Luxembourg — et fixé dans son contrat ; le site lyrico.fr lui-même est hébergé en Suisse par Infomaniak Network SA (Genève). Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne et de la Suisse. Les données ne sont jamais revendues, et sont traitées aux seules fins de fourniture du service. Les justificatifs déposés par les familles (certificats médicaux, pièces d'identité…) sont chiffrés et effacés au terme de la durée de conservation fixée par l'établissement. L'établissement peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données, fichiers compris (réversibilité), et en demander la suppression à la fin de la relation contractuelle. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exercé auprès de son établissement. Voir aussi la politique de confidentialité.
La messagerie relie les familles, les élèves, les professeurs et l'administration d'un même établissement. Un élève écrit à ses professeurs et à l'administration, jamais à un autre élève. Avant 18 ans, sa messagerie n'est ouverte qu'après son activation par l'un de ses parents, qui peut la retirer ; ses parents participent de droit à chacune de ses conversations. Tout participant peut signaler un message à la direction de l'établissement : la direction lit alors la conversation signalée — chacune de ses consultations est enregistrée — et peut suspendre la messagerie de l'auteur. En dehors d'un signalement, la direction ne lit pas les échanges entre un professeur et ses élèves. Les conversations sont effacées au terme de la durée de conservation fixée par l'établissement. L'utilisateur s'engage à un usage courtois, pédagogique et administratif de la messagerie.
Mubiz SA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure, ou d'usage non conforme du service.
L'abonnement est souscrit pour l'année scolaire et reconductible. L'établissement peut résilier en fin de période ; Mubiz SA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave ou de non-paiement. À la résiliation, les données restent exportables pendant une période raisonnable puis sont supprimées.
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du canton de Neuchâtel.